Le site de l’assurance emprunteur développé par Euroditas pour les adhérents de la Fédération Française des Diabétiques
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé par les pouvoirs publics, les banques, les organismes assureurs et les associations de consommateurs et de personnes atteintes de maladies.
Cette convention vise à faciliter l’accès à un emprunt, et donc à une assurance associée, pour les personnes qui ont ou ont eu des problèmes de santé. Ainsi, si votre état de santé ne vous permet pas de souscrire un prêt bancaire, alors la convention AERAS vous concerne et vous facilitera l’adhésion à une offre d’assurance emprunteur adaptée, permettant d’obtenir un prêt.
Plusieurs dispositions sont prévues dans cette convention :
Par ailleurs, l’assureur se doit de vous informer de sa décision par courrier. En cas de refus d’offre d’assurance, l’assureur doit vous indiquer le niveau auquel votre offre a été refusée ainsi que les coordonnées de la commission de médiation AERAS.
Il vous est également possible de contacter le médecin-conseil de l’assureur afin de connaitre les raisons médicales qui ont poussé l’assureur à refuser votre candidature.
Cette convention introduit également le « droit à l’oubli ». Cela signifie que, si vous avez été atteint d’un cancer mais que votre protocole thérapeutique s’est achevé il y a plus de 10 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans), et qu’aucune rechute n’a été constatée, alors vous n’avez pas à le déclarer sur le questionnaire médical de l’assureur.
Une grille de référence AERAS a également été mise en place. Cette grille liste les pathologies pour lesquelles, après un certain délai, vous pouvez bénéficier d’une assurance au tarif standard (ou s’en rapprochant), sans surcoût lié à ces pathologies. Vous devez toutefois déclarer ces pathologies dans le questionnaire de santé de l’assureur. Cette grille s’applique aux emprunts de moins de 320 000 € et dont l’échéance survient avant votre 71ème anniversaire.
Par ailleurs, la convention AERAS prévoit la limitation des majorations de tarifs, via un mécanisme d’écrêtement des surprimes, sur les contrats d’assurance concernant les prêts professionnels ou immobiliers dont la part assurée n’excède pas 320 000 € (sous certaines conditions), et dont l’échéance survient avant le 71ème anniversaire de l’assuré.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez par ailleurs satisfaire certaines conditions de ressources. Le revenu de votre foyer doit être inférieur ou égal à :
*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale : 41 136 € en 2021.
Ainsi, si vous êtes éligible, votre cotisation d’assurance ne peut excéder 1,4 points dans le Taux Effectif Global (TEG) de votre emprunt (taux équivalent à l’ensemble des frais liés à l’emprunt : taux d’intérêt, frais de dossier, taux d’assurance…)
Notez que, pour les prêts immobiliers à taux zéro, la majoration éventuelle du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par l’assureur si les emprunteurs ont moins de 35 ans.
En cas de litige ou bien si vous avez l’impression que les mécanismes et les droits que vous octroient cette convention n’ont pas été scrupuleusement respectés, alors vous avez la possibilité de contacter la commission de médiation de la convention AERAS, laquelle sera chargée d’examiner votre dossier et de faciliter la recherche d’un règlement à l’amiable entre les parties.
En choisissant vous-même votre offre d’assurance emprunteur, vous pouvez économiser jusqu’à 50 % voire plus sur l’assurance de votre prêt par rapport à une assurance emprunteur souscrite auprès de votre banque.
Plusieurs paramètres impactent le coût de votre assurance emprunteur :
le nombre de co-emprunteurs,
le type de prêt (amortissable, in fine),
le montant emprunté et garanti (suivant le niveau des quotités),
les autres caractéristiques du prêt : durée, taux
les garanties souscrites,
votre profil : âge, fumeur / non-fumeur, profession…,
et bien entendu votre état de santé
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Les informations recueillies par l’organisme Assureur et par le cabinet Euroditas font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’évaluation de votre tarif d’assurance emprunteur.
Les destinataires des données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : les services compétents de l’organisme assureur et l’éventuel réassureur, et le prestataire en charge de la plateforme informatique.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : Cabinet Euroditas, 18 rue de la Pépinière, 75008 Paris ou bien par mail à l’adresse contact.emprunteur@euroditas.fr.
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